Chargé d’études dans le Collectif des avocats de l’Alliance pour la République (Apr), Me Oumar Youm estime que les auditions des dignitaires de l’ancien régime, dans le cadre des enquêtes sur les biens mal acquis, se font dans « un cadre légal ». Selon lui, les acteurs politiques ne doivent pas entraver la bonne marche de la justice.
Le nouveau régime a engagé depuis un certain temps des auditions pour recouvrer les biens mal acquis. Quel regard jettez-vous sur cette action ?
« J’en ai un double regard. Le premier, c’est que toute personne qui gère les deniers publics a une obligation de rendre compte. Et sur cela, il faut saluer les enquêtes qui se poursuivent et qui ciblent certains dignitaires du régime sortant. Le deuxième aspect, pour nous-mêmes, c’est un regard pédagogique qu’il faudrait avoir car c’est un rappel fort pour nous qui sommes en train de gérer les affaires publiques, nous devons être astreints à une obligation de respect, de transparence de bonne gouvernance et de préservation de biens qui ne nous appartiennent pas, mais qui appartient à l’Etat et au peuple sénégalais. Sur ce double rapport, on doit accueillir ces enquêtes avec sérénité et laisser les enquêteurs accomplir leur devoir et leur mission. On peut se défendre le moment opportun, parce qu’il est question de rendre justice et la justice est rendue de manière contradictoire dans le respect des principes d’équité, de la défense et dans le respect des présomptions d’innocence. Il n’y a pas matière à s’alarmer outre mesure. Tout ce qui est fait se fera dans le cadre du respect des droits de la défense, mais aussi dans le cadre du respect de la légitimité des forces de l’ordre qui ont été investies de la mission de procéder à des enquêtes dans les règles de l’art pour pouvoir situer les responsabilités.»
« J’en ai un double regard. Le premier, c’est que toute personne qui gère les deniers publics a une obligation de rendre compte. Et sur cela, il faut saluer les enquêtes qui se poursuivent et qui ciblent certains dignitaires du régime sortant. Le deuxième aspect, pour nous-mêmes, c’est un regard pédagogique qu’il faudrait avoir car c’est un rappel fort pour nous qui sommes en train de gérer les affaires publiques, nous devons être astreints à une obligation de respect, de transparence de bonne gouvernance et de préservation de biens qui ne nous appartiennent pas, mais qui appartient à l’Etat et au peuple sénégalais. Sur ce double rapport, on doit accueillir ces enquêtes avec sérénité et laisser les enquêteurs accomplir leur devoir et leur mission. On peut se défendre le moment opportun, parce qu’il est question de rendre justice et la justice est rendue de manière contradictoire dans le respect des principes d’équité, de la défense et dans le respect des présomptions d’innocence. Il n’y a pas matière à s’alarmer outre mesure. Tout ce qui est fait se fera dans le cadre du respect des droits de la défense, mais aussi dans le cadre du respect de la légitimité des forces de l’ordre qui ont été investies de la mission de procéder à des enquêtes dans les règles de l’art pour pouvoir situer les responsabilités.»
Que pensez-vous de la position du Pds qui accuse le gouvernement d’acharnement contre ses responsables ?
« C’est une fuite en avant. On doit même se poser des questions pour savoir pourquoi devrait-on s’acharner contre les éléments du Pds. Nous venons de sortir des élections qui ont montré que le Pds est en lambeaux. Dans cette atmosphère de perdition, je ne vois pas comment on pourrait dire que le gouvernement du Sénégal, par ses dirigeants actuels, chercherait à s’acharner sur le Pds. C’est une lecture politique très médiocre. Je pense que la réalité est qu’il y a des hommes qui, de par leur position dans le gouvernement, ont eu à gérer et ils devraient rendre compte à qui de droit, la justice du Sénégal. Connaissant le président Macky Sall, je sais qu’il n’est pas un homme qui va aller dans les détails pour faire la guerre à qui que ce soit. Par la grâce de Dieu, il a été élu de belle manière, il doit en être conscient et comprendre que le pouvoir qui lui a été donné par le peuple sénégalais, n’est pas un pouvoir avec lequel il devra abuser. Sur ce rapport, les gens doivent être sereins et qu’ils comprennent que tout ce qui est en train d’être fait se fait dans un cadre légal qui est prévu. Que ceux qui ont eu à gérer les deniers de l’Etat puissent répondre au nom du principe de recevabilité qui est un élément important de la bonne gouvernance.»
« C’est une fuite en avant. On doit même se poser des questions pour savoir pourquoi devrait-on s’acharner contre les éléments du Pds. Nous venons de sortir des élections qui ont montré que le Pds est en lambeaux. Dans cette atmosphère de perdition, je ne vois pas comment on pourrait dire que le gouvernement du Sénégal, par ses dirigeants actuels, chercherait à s’acharner sur le Pds. C’est une lecture politique très médiocre. Je pense que la réalité est qu’il y a des hommes qui, de par leur position dans le gouvernement, ont eu à gérer et ils devraient rendre compte à qui de droit, la justice du Sénégal. Connaissant le président Macky Sall, je sais qu’il n’est pas un homme qui va aller dans les détails pour faire la guerre à qui que ce soit. Par la grâce de Dieu, il a été élu de belle manière, il doit en être conscient et comprendre que le pouvoir qui lui a été donné par le peuple sénégalais, n’est pas un pouvoir avec lequel il devra abuser. Sur ce rapport, les gens doivent être sereins et qu’ils comprennent que tout ce qui est en train d’être fait se fait dans un cadre légal qui est prévu. Que ceux qui ont eu à gérer les deniers de l’Etat puissent répondre au nom du principe de recevabilité qui est un élément important de la bonne gouvernance.»
Le Pds estime que la Cour de répression de l’enrichissement illicite est incompétente pour juger ses anciens ministres…
« C’est une lecture. On peut avoir une autre lecture de la Constitution, notamment l’article 101. Je pense que le Droit n’est pas linéaire. Il faut aller dans le sens de l’explication de texte pour comprendre ce qui est prévu par la loi. L’article 101 dit de manière claire que les actes qui ont été accomplis par les ministres, les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions devrait renvoyer ceux-ci dans le cadre de leur responsabilité pénale à la compétence de la haute Cour de justice. Il faut voir qui est dans l’exercice de ses fonctions ? Quelle est la notion d’exercice de ses fonctions. Qui est dans l’exercice des attributs du ministre ? Qui n’est pas dans l’exercice des attributs du ministre ? Cette formule nous renvoie à une délimitation du champ de compétence de la haute cour de justice sur les actes accomplis par les ministres, alors qu’ils étaient en fonction. Est-ce que la notion de l’exercice de ses fonctions est une notion qui est résiduelle dans tout ce que fait le ministre ou est-ce une notion qui prend en charge le statut même du ministre pour le temps qu’il a été nommé ? Je pense qu’il faut être subtile, très modéré dans les prises de position, parce que c’est un débat juridique qui se pose un peu partout dans le monde et que le droit n’étant pas linéaire, je pense que les uns et les autres devraient laisser à la Cour de répression de l’enrichissement illicite, seul organe pouvant valablement statuer sur sa compétence pour dire si oui ou non elle est compétente pour connaitre des faits qui sont reprochés au ministre. Personne ne peut statuer en lieu et place de ces juridictions pour déterminer leurs compétences, alors que la loi donne des compétences à ces mêmes juridictions. C’est un débat prématuré. Il appartient à la haute cour de justice de pouvoir dire quel est l’organe compétent pour connaitre de ces infractions. J’estime que la notion de l’exercice dans ses fonctions est une notion qui me parait être une notion à réexaminer, à clarifier et à poser dans un débat parce que tout ce que le ministre fait n’est pas dans l’exercice de ses fonctions. On sait que l’article 101 n’est pas une protection ou une immunité juridictionnelle statutaire, mais une immunité juridictionnelle fonctionnelle. La haute cour de justice étant par essence un organe qui connait des fautes politiques avec un soubassement pénal, mais le fait de se faire corrompre et d’exercer des violences sur des personnes n’a absolument rien à voir avec la fonction ministérielle dont l’exercice devrait se faire dans un cadre purement légal et non illégal. Sous ce rapport, j’estime que, sans être péremptoire, sur l’interprétation qu’on devrait avoir de l’article 101, j’appelle à un devoir de réserve et de réflexion avant de se prononcer de manière catégorique sur la compétence ou non de la cour de répression de l’enrichissement illicite.»
« C’est une lecture. On peut avoir une autre lecture de la Constitution, notamment l’article 101. Je pense que le Droit n’est pas linéaire. Il faut aller dans le sens de l’explication de texte pour comprendre ce qui est prévu par la loi. L’article 101 dit de manière claire que les actes qui ont été accomplis par les ministres, les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions devrait renvoyer ceux-ci dans le cadre de leur responsabilité pénale à la compétence de la haute Cour de justice. Il faut voir qui est dans l’exercice de ses fonctions ? Quelle est la notion d’exercice de ses fonctions. Qui est dans l’exercice des attributs du ministre ? Qui n’est pas dans l’exercice des attributs du ministre ? Cette formule nous renvoie à une délimitation du champ de compétence de la haute cour de justice sur les actes accomplis par les ministres, alors qu’ils étaient en fonction. Est-ce que la notion de l’exercice de ses fonctions est une notion qui est résiduelle dans tout ce que fait le ministre ou est-ce une notion qui prend en charge le statut même du ministre pour le temps qu’il a été nommé ? Je pense qu’il faut être subtile, très modéré dans les prises de position, parce que c’est un débat juridique qui se pose un peu partout dans le monde et que le droit n’étant pas linéaire, je pense que les uns et les autres devraient laisser à la Cour de répression de l’enrichissement illicite, seul organe pouvant valablement statuer sur sa compétence pour dire si oui ou non elle est compétente pour connaitre des faits qui sont reprochés au ministre. Personne ne peut statuer en lieu et place de ces juridictions pour déterminer leurs compétences, alors que la loi donne des compétences à ces mêmes juridictions. C’est un débat prématuré. Il appartient à la haute cour de justice de pouvoir dire quel est l’organe compétent pour connaitre de ces infractions. J’estime que la notion de l’exercice dans ses fonctions est une notion qui me parait être une notion à réexaminer, à clarifier et à poser dans un débat parce que tout ce que le ministre fait n’est pas dans l’exercice de ses fonctions. On sait que l’article 101 n’est pas une protection ou une immunité juridictionnelle statutaire, mais une immunité juridictionnelle fonctionnelle. La haute cour de justice étant par essence un organe qui connait des fautes politiques avec un soubassement pénal, mais le fait de se faire corrompre et d’exercer des violences sur des personnes n’a absolument rien à voir avec la fonction ministérielle dont l’exercice devrait se faire dans un cadre purement légal et non illégal. Sous ce rapport, j’estime que, sans être péremptoire, sur l’interprétation qu’on devrait avoir de l’article 101, j’appelle à un devoir de réserve et de réflexion avant de se prononcer de manière catégorique sur la compétence ou non de la cour de répression de l’enrichissement illicite.»
Ne pensez-vous pas que l’Exécutif s’immisce dans le dossier à travers la dernière sortie du directeur de cabinet du ministre de la Justice ?
« Je ne trouve pas qu’il ait de l’immixtion à partir du moment où ce sont des prises de position officielles ou des déclarations qui permettent d’informer l’opinion publique et les Sénégalais. Une immixtion, c’est lorsqu’un acte est posé pour dévier de sa ligne ou la procédure de l’enquête ou infléchir les décisions. Si les autorités du ministère de la Justice s’arrêtent sur des observations et des constatations ou de simples déclarations sur le déroulement de la procédure, j'estime qu’il n’y a pas d’immixtion valable.»
« Je ne trouve pas qu’il ait de l’immixtion à partir du moment où ce sont des prises de position officielles ou des déclarations qui permettent d’informer l’opinion publique et les Sénégalais. Une immixtion, c’est lorsqu’un acte est posé pour dévier de sa ligne ou la procédure de l’enquête ou infléchir les décisions. Si les autorités du ministère de la Justice s’arrêtent sur des observations et des constatations ou de simples déclarations sur le déroulement de la procédure, j'estime qu’il n’y a pas d’immixtion valable.»
Quelle attitude la mouvance présidentielle doit-elle adopter dans ce dossier ?
« Elle doit être vigilante et rester prudente. Elle doit soigner son langage, dire ce qu’elle pense dans les règles de l’art, dans la correction et le respect des institutions. Mais éviter de s’arroger le monopole de la vérité et de verser dans ce qui peut être les germes des violences, car le Sénégal n’en a pas besoin.»
« Elle doit être vigilante et rester prudente. Elle doit soigner son langage, dire ce qu’elle pense dans les règles de l’art, dans la correction et le respect des institutions. Mais éviter de s’arroger le monopole de la vérité et de verser dans ce qui peut être les germes des violences, car le Sénégal n’en a pas besoin.»
Propos recueillis par Babacar DIONE et Maguette GUEYE DIEDHIOU
Commentaires