GESTION NON SATISFAISANTE DES DOMAINES, NON RESPECT DES REGLES RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS, DEPENSES NON JUSTIFIEES...
Les résultat du contrôle de la gestion de la commune de Mbour qui va de 1999 à 2003 et qui concerne les maires Moussa Ndoye (1999 à 2001), Tafsir Demba Diouf (du 24 février 2001 au 26 décembre 2001), Mbaye Diagne (maire en fonction au moment du contrôle), la délégation spéciale dirigée par Serigne Sougou Guèye (du 26 décembre 2001 au 31 mai 2002), ont permis à la Cour des comptes de noter un certain nombre d’irrégularités. Ces irrégularités ont trait à une gestion non satisfaisante des domaines et des matières, à la perception de recettes non autorisées, aux documents budgétaires mal renseignés, au défaut de respect des règles relatives aux marchés publics et au règlement de dépenses non justifiées.
Autant d’irrégularités qui ont poussé la Cour des comptes à recommander aux responsables de la commune de Mbour, particulièrement la gestion des ressources foncières, l’élaboration de documents budgétaires fiables et le respect de la réglementation relative aux marchés publics.
Un agent de l’Etat est en même temps agent voyer de la commune
C’est le chef du service départemental de l’Urbanisme de Mbour, M. Mady Diop qui assure en même temps la fonction d’agent voyer, chef des services techniques de la commune. A ce titre, il lui est versé une indemnité mensuelle de 25 000 Fcfa. Pour la Cour des comptes, le fonctionnement des services techniques pourrait souffrir de cette situation. M. Diop n’est pas dans une position, ni de détachement, ni de disponibilité. S’y ajoute, qu’il n’agit pas non plus dans le cadre aménagé par la réglementation sur le transfert de compétences de l’État aux collectivités locales. ’’C’est donc indûment que la commune a versé à M. Diop la somme de 1 975 000 Fcfa au titre d’indemnités reçues en qualité d’agent voyer de la commune de Mbour de juillet 1997 jusqu’à la fin de la gestion 2003, soit environ 79 mois.’’, constate la Cour des comptes.
L’ancien maire socialiste de Mbour, Moussa Ndoye n’a trouvé lui mieux que de louer un immeuble au prix de 100 000 Fcfa par mois pour y loger le service départemental des Impôts et Domaines de Mbour qui est un service déconcentré de l’État Ainsi, ’’durant la période sous revue, le montant des frais de location supportés par la Commune s’est élevé à six millions (6 000 000) de Fcfa’’.
Absence de comptes administratifs
Concernant la tenue des documents financiers, la Cour des comptes note que le budget de la commune ne prend pas en compte les renseignements statistiques et les résultats des trois années financières antérieures conformément à la réglementation. Les autorisations spéciales de reports ne sont pas annexées aux budgets, et la commune n’établit pas ses comptes administratifs. Le seul compte administratif disponible est celui de la gestion 2002. Ce qui est une violation des dispositions de l’article 350 du code des collectivités locales.
Au chapitre des marchés publics de la commune de Mbour, la Cour des comptes dénonce le fractionnement des dépenses d’acquisition des tickets de perception. Ces fractionnements permettent à la commune de faire plusieurs bons de commande avec des montants inférieurs aux seuils de passation des marchés auprès du même fournisseur. Ainsi, pour des crédits prévisionnels de 19 millions de Fcfa, la commune a acheté des tickets de perception à l’entreprise Général Service pour un montant global de 18 919 660. Le défaut d’appels d’offres est apparu encore lors de l’acquisition par la commune d’une ambulance. Selon la Cour des comptes : ’’L’acquisition des véhicules automobiles quel qu’en soit le prix, lorsque leur cylindre excède 125cm3, doit faire l’objet d’un appel d’offres. Or, la commune a acheté une ambulance sans passer par cette procédure. La réception du véhicule est intervenue le 23 octobre 2001. L’autorisation de la Cnca (Commission nationale des contrats de l’administration – NDLR) présentée par la commune est postérieure à la réception puisqu’elle est datée du 25 novembre 2001. Cela signifie que la commune a acquis l’ambulance sans procéder à un appel d’offres et sans l’autorisation de la Cnca, en violation des dispositions de l’article 5 du décret n° 82-690 portant réglementation des marchés publics, modifié.’’.
Des marchés octroyés à des entrepreneurs en toute illégalité
C’est par entente directe que la commune de Mbour a confié les travaux de réhabilitation de la clôture et des vestiaires du stade municipal qui sont d’un montant de 19 989 200 Fcfa à l’entreprise Serigne Saliou Mbacké qui n’a pas fait la preuve de ses capacités juridique, technique et financière à les réaliser. Dans cette affaire, la commune de Mbour a bénéficié d’une autorisation de commande directe de la part de la Cnca. Seulement, notent les services dirigés par Abdou Bame Guèye, ’’les pièces justificatives requises pour autoriser une commande directe ne sont pas versées au dossier : rapport spécial de justification du recours, accompagné selon le cas d’un certificat d’exclusivité ou d’un certificat de carence en plus de moyens de publicité’’. La Cour des comptes constate l’exécution d’un marché pour des travaux d’aménagement et de réhabilitation de l’hôtel de ville, sans approbation du représentant de l’État Or, le montant du marché dépasse la somme de 50 millions de Fcfa. Le marché avait été confié à la société Egcd.
Cette société Egcd semble être bien être servie par la commune de Mbour. La commune de Mbour avait entrepris des dépenses de réparation de chaussées, d’aménagement du réseau électrique, de réparation d’équipements scolaires, de construction de salles de spectacles, de créations de terrains multisports, d’aménagements des stades et de travaux de balayage pour respectivement 9 254 168, 18 168 047, 5 501 160, 4 999 660, 17 493 500 et 8 968 000 Fcfa. Toutes ces dépenses devaient être soumises à la procédure de demande de renseignements et de prix. Ce qui frappe la Cour des comptes, c’est que les demandes ont les mêmes dates d’émission (le 10 septembre 2003 et de délai (le 25 septembre 2003), alors qu’il s’agit de dépenses de nature différente.
L’ensemble des marchés, à l’exception d’un seul, est octroyé à l’entreprise Egcd. Pire, il y a le marché pour la gestion des ordures ménagères confié à l’entreprise Transports Mamadou BA et qui est d’un montant de 109 200 000 Fcfa. Le marché a été octroyé à cette entreprise à la suite d’un appel d’offres auquel ont soumissionné deux autres sociétés Ereco et Senthras. L’entreprise Transports Mamadou BA qui gagne ce marché est la seule parmi les soumissionnaires à n’avoir pas présenté des documents attestant sa capacité technique.
Le secrétaire municipal se tape une indemnité kilométrique
La Cour des comptes reproche à la commune de Mbour d’encaisser des recettes à l’occasion de la délivrance des autorisations de construire, ce qui ne figure pas à la nomenclature budgétaire des collectivités locales, le maintien en activité d’agents ayant atteint l’âge de la retraite, d’avoir indûment alloué de 1999 à 2003, un montant global de 2 700 000 Fcfa, à titre d’indemnité kilométrique à son secrétaire municipal, sans les pièces justificatives, d’avoir alloué des primes de motivation sans autorisation budgétaire d’un montant global de 800 000 Fcfa à des agents chargés du recouvrement de la patente et des impôts. Elle dénonce également des dysfonctionnements dans le billetage, l’inexistence d’une commission de paiement et la non tenue d’un registre de paiement, l’absence des pièces justificatives des opérations de paiement et non tenue d’une comptabilité de caisse.
Sur décision du maire qui les a nommés, deux comptables des matières se sont succédé durant la période 2000. Des actes de nomination qui ne respectent pas les dispositions de l’article 10.c de l’instruction n°4 du ministère de l’Economie et des Finances relative à la comptabilité des matières aux termes desquelles ’’les comptables des matières sont nommés par le ministre chargé des Finances, sur proposition du ministre de tutelle. Il en est de même s’il s’agit d’une commune ou d’un établissement public’’. Du fait de l’absence de documents comptables, la Cour des comptes considère que la comptabilité des matières est inexistante de 1999 à 2003 dans la commune de Mbour. Et, note la Cour des comptes ; ’’A cause de cette situation, des sorties définitives de véhicules non justifiées ont été constatées. Il s’agit d’une Renault Laguna immatriculée TH 6012 A, d’une Mitsubishi TREDIA immatriculée TH 5000 A, d’un tracteur MF 360, d’un porte-bac et de deux bennes basculables’’. Elle constate qu’en violation de l’instruction n° 19/PR/SG/IGE du 16 juillet 1984, les véhicules de la commune ne sont pas dotés de carnets de bord mentionnant les motifs des déplacements, les heures des mouvements, les destinations, « le kilométrage » et les quantités de carburant servies.
Gestion irrégulière des domaines
La Cour des comptes a examiné la gestion des domaines par la commune de Mbour. C’est ainsi que la commune a eu à effectuer les lotissements suivants : Liberté II, Golf, Zone Sonatel, Thiocé Est Oncad et Darou Salam Gouye Mouride. Plusieurs irrégularités ont été relevées dans la gestion de ces opérations, par la Cour des comptes. Elle dénonce des irrégularités dans la quasi-totalité des lotissements. Des lotissements qui ne sont pas autorisés par l’autorité compétente en la matière, en l’occurrence le ministre chargé de l’Urbanisme et qui sont gérés par des particuliers.
Les mis en cause nient
Les autorités communales de Mbour mises en cause dans le rapport nient toutes les accusations portées contre elles dans le rapport. C’est ainsi que M. Tafsir Demba Diouf qui a été maire de Mbour du 24 février 2001 au 26 décembre 2001. Sur le défaut d’établissement des comptes administratifs, M. Tafsir Demba Diouf soutient qu’il ne pouvait le faire en 2001 pour la gestion écoulée celle de 2000, d’autant que le maire d’alors, M. Moussa Ndoye avait été révoqué et la loi ne lui fait pas obligation de se soumettre à cette exigence. Concernant l’acquisition de l’ambulance sans appel d’offres, il soutient que son acquisition ’’obéissait au souci de la commune de Mbour de répondre aux préoccupations des populations et des autorités sanitaires quant à la nécessité de faire face, aux évacuations sanitaires car le Centre de santé de Mbour ne disposait pas d’ambulance. Le Conseil municipal avait alors inscrit dans le budget 2001, une enveloppe pour doter Mbour d’une ambulance. C’est ainsi que nous avons adressé une lettre à la Cnca (lettre n° 436 du 18 octobre 2001) pour une autorisation de passer un marché par entente directe avec M. Mamadou Diop.’’. Tafisr Demba Diouf soutient avoir reçu par lettre en date du 25 octobre, l’autorisation de la Cnca.
Pour ce qui est des irrégularités notées dans la gestion du carburant, il martèle que Mbour étant une ville carrefour, tout maire qui y est élu, est confronté à des sollicitations de carburant. Il précise, concernant la gestion des lotissements par des particuliers, que c’est son magistère qu’une telle pratique a été arrêtée et aucun parmi eux n’a eu à lui remettre de l’argent pour des opérations de ce genre.
M.Djibril Sy qui est mis en cause dans le rapport pour avoir bénéficié illégalement d’indemnité kilométrique en sa qualité de secrétaire municipal sans pièces justificatives, rejette en bloc. A l’en croire : ’’le premier mandat relatif à l’indemnité kilométrique est antérieur à la période concernée par le contrôle de la Cour des comptes 1999 –2003, et ce mandat avant d’être visé pour paiement par le percepteur du Trésor, Receveur municipal est contrôlé et l’ensemble des pièces obligatoires...sont exigées.’’.
Quant à l’ancien maire Mbaye Diagne, il s’est borné d’indiquer dans sa lettre qu’il confirme les éléments de réponse qu’il a déjà fournis dans le cadre de la suite à donner au pré-rapport.
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